Document parlementaire 51S0575

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés afin d'améliorer la transparence des procédures de liquidation à l'égard des tiers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0575/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0575001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPARENCE PROCEDURES LIQUIDATION A L'EGARD DES TIERS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 19/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc LIQUIDATION DE SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE