Document parlementaire 51S0573

Proposition de loi uniformisant le mode de délivrance des listes d'électeurs et des listes de personnes, tirées des registres de la population.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/03/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0573/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0573001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DELIVRANCE DES LISTES D'ELECTEURS ET DE PERSONNES - REGISTRE POPULATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 19/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | LISTE ELECTORALE | ORGANISATION ELECTORALE