Document parlementaire 51S0565

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0565/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0565001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE REPRESENTATION - LIMITATION DU DROIT D'OPPOSITION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 12/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE