Document parlementaire 51S0563

Proposition de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/03/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0563/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0563001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	15/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Verreycken VB (AUTEUR)
Commentaire	INDICATION PARTIS POLITIQUES LISTES CANDIDATS BULLETINS DE VOTE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	15/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE