Document parlementaire 51S0561

Proposition de loi modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de limiter l'exigence de bilinguisme pour les greffiers aux 2/3 du cadre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0561/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0561001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Commentaire LIMITATION EXIGENCE BILINGUISME LES GREFFIERS AUX 2/3 DU CADRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 12/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE