Document parlementaire 51S0560

Proposition de loi visant à modifier l'article 314bis du Code pénal et les articles 90ter et 90quater du Code d'instruction criminelle, pour permettre l'utilisation de boutons d'alarme en cas de braquages de commerces et en cas de menaces visant certaines catégories de titulaires de professions libérales.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/03/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0560/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0560001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	11/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR)
Commentaire	TITULAIRES DE PROFESSIONS LIBERALES - BOUTONS D'ALARME
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	11/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DE DETAIL | DROIT PENAL | LUTTE CONTRE LE CRIME | POLICE | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | CRIME CONTRE LES BIENS