Document parlementaire 51S0555

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/03/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0555/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0555001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	11/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)
Commentaire	DISPENSATEUR DE SOINS PHARMACEUTIQUES - DEONTOLOGIE
Sous-documents	002 13/03/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	11/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc	DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | PHARMACIEN