Document parlementaire 51S0552

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0552/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0552001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
Commentaire RASSEMBLEMENT ET DEMONSTRATIONS DANS LA ZONE NEUTRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE MANIFESTER | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENT REGIONAL | SECURITE PUBLIQUE