Document parlementaire 51S0550

Proposition de loi modifiant les articles 965, 981 et 989 du Code judiciaire en vue d'accélérer les procédures d'expertise.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0550/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0550001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ACCELERATION PROCEDURES D'EXPERTISE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 08/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | EXPERTISE JUDICIAIRE