Document parlementaire 51S0538

Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	03/03/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0538/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0538001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	03/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire	CONSOMMATION DES DROGUES DITES DOUCES EN PARTICULIER DU CANNABIS
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	03/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT | TOXICOMANIE