Document parlementaire 51S0537

Proposition de loi modifiant le titre III du Code électoral en ce qui concerne la désignation des présidents, des assesseurs et des secrétaires des bureaux de vote et de dépouillement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/03/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0537/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0537001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS LEGISLATIVES & REGIONALES ASSESSEURS BUREAU VOTE OU DEPOUILLEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE