Document parlementaire 51S0533

Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'utilisation de comptes auprès des sociétés de clearing et de routing financier à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/03/2004
Documents principaux 00/000-S0533/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0533001
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/03/2004
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSSION ENQUETE PARLEMENTAIRE FRAUDE FISCALE OU BLANCHIMENT D'ARGENT
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FRAUDE FISCALE | IMPOT | BLANCHIMENT D'ARGENT