Document parlementaire 51S0531

Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0531/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0531001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE RECTIFICATION DE NOM
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NOM DE FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | FILIATION | NOM DE FAMILLE