Document parlementaire 51S0514

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, à la lumière du développement de la société de l'information.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0514/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0514001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION JURIDIQUE BASES DE DONNEES SOCIETE DE L'INFORMATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 12/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE | DIRECTIVE CE | BASE DE DONNEES | SOCIETE DE L'INFORMATION