Document parlementaire 51S0512

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de modifier l'impact financier des pensions de bourgmestre, échevin et présidents de CPAS sur les finances communales.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/02/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0512/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0512001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	11/02/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	IMPACT FINANCIER PENSIONS MANDATAIRES COMMUNAUX
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	11/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | CUMUL DE PENSIONS | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS
Mots-clés libres	PENSIONS