Document parlementaire 51S0511

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal en matière de légitime défense.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0511/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0511001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CAUSE DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE - LEGITIME DEFENSE
Sous-documents
002 25/07/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 10/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE | CRIME CONTRE LES BIENS