Document parlementaire 51S0509

Proposition de loi modifiant les articles 491 et 496 du Code pénal en vue de réprimer l'appel frauduleux à la générosité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0509/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0509001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION APPEL FRAUDULEUX A LA GENEROSITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 10/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AIDE AUX DEFAVORISES