Document parlementaire 51S0507

Proposition de remplacement de l'article 73 du règlement du Sénat en vue de supprimer la motion pure et simple en conclusion de demandes d'explication.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/02/2004
Documents principaux 00/000-S0507/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0507001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/02/2004
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Vanhecke VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire SENAT - REGLEMENT - ART. 73 - SUPPRESSION MOTION PURE ET SIMPLE
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | QUESTION PARLEMENTAIRE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT