Document parlementaire 51S0504

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 05/02/2004
Vote Sénat 19/02/2004
Date de la loi 11/03/2004
Date moniteur 19/03/2004
Moniteur n° 095
Documents principaux 00/000-S0504/001-2003/2004-0
00/000-K0596/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0504001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/02/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire AUTORISATION TEMPORAIRE DE NOMINATION MAGISTRATS EN SURNOMBRE
Date de fin 19/02/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/02/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
 
003 17/02/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
 
004 19/02/2004 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K0596001   60 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/12/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 18/12/2003
Date d'envoi 16/12/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire AUTORISATION TEMPORAIRE DE NOMINATION MAGISTRATS EN SURNOMBRE
Date de fin 05/02/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [41 Kb] 13/01/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 15/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
 
003  [28 Kb] 21/01/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 22/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
004  [130 Kb] 29/01/2004 RAPPORT
Date de distribution 30/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
 
005  [29 Kb] 29/01/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/01/2004
 
006  [41 Kb] 05/02/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
 
007  [23 Kb] 05/02/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/02/2004
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 07/01/2004   EN DISCUSSION
07/01/2004   EN REUNION
13/01/2004   EN DISCUSSION
21/01/2004   EN DISCUSSION
21/01/2004   ADOPTE
Rapport   51K0596004   29/01/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/02/2004   EN DISCUSSION
05/02/2004   EN REUNION
05/02/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/02/2004   EN REUNION
19/02/2004   ADOPTE
Compétence 16/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE