Document parlementaire 51S0502

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, en ce qui concerne le contrôle obligatoire des motocyclettes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/02/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0502/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0502001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	05/02/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR)
Commentaire	CONTROLE OBLIGATOIRE DES MOTOCYCLETTES - CONDITIONS TECHNIQUES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	05/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES