Document parlementaire 51S0501

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0501/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0501001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DIFFUSION IMPRIMES CARACTERE RACISTE, XENOPHOBE OU NEGATIONNISTE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 05/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE POSTAL
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES COMMUNICATIONS | RACISME | SERVICE POSTAL