Document parlementaire 51S0500

Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/02/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0500/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0500001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	05/02/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Berni, Collas PS (AUTEUR)
Commentaire	PUBLICATION TRAITES EN LANGUE ALLEMANDE
Sous-documents	002 19/02/2004 AMENDEMENT Auteur(s) Berni, Collas PS (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	05/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc	LEGISLATION | PUBLICATION DE LA LOI | ACCORD INTERNATIONAL | PROMULGATION DE LA LOI | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | EMPLOI DES LANGUES