Document parlementaire 51S0499

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la perception obligatoire de l'intervention personnelle pour les soins infirmiers à domicile et en kinésithérapie.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/02/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0499/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0499001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	05/02/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)  Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR)  Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR)
Commentaire	PERCEPTION OBLIGATOIRE - TICKET MODERATEUR
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	05/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	PROFESSION PARAMEDICALE | DEPENSE DE SANTE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE