Document parlementaire 51S0498

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0498/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0498001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE DE COMPLAISANCE - DELIT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 05/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE | NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS