Document parlementaire 51S0497

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs et à la réduction du coût de la formation à la conduite et des cours de perfectionnement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0497/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0497001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire EXEMPTION TAXE - ASSURANCE OBLIGATOIRE - FORMATION CONDUITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 05/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | PERMIS DE CONDUIRE | SECURITE ROUTIERE | TVA