Document parlementaire 51S0496

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0496/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0496001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire TVA - REPARTITION BIENS ET SERVICES SELON TAUX
Sous-documents
002 02/02/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 05/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | LOGEMENT SOCIAL | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA