Document parlementaire 51S0489

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0489/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0489001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Wilmots MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS REVENUS - CHEQUES SPORT ET CULTURE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc CULTURE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | JEUNE | SPORT | CHEQUE