Document parlementaire 51S0481

Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 28/01/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0481/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0481001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Timmermans sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Commentaire FIN MANDAT MEMBRES DES CONSEIL DE COMMUNAUTE ET DE REGION
Date de fin 29/04/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 15/03/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
003 15/03/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
004 27/04/2004 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S369/2-2003/2004
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/2004   EN REUNION
29/04/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc COMPOSITION DU PARLEMENT | ELECTION | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | REGIONALISATION | ELECTION REGIONALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION