Document parlementaire 51S0480

Révision de la Constitution Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de compléter par un 6° garantissant le droit à l'eau.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/01/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0480/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0480001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/01/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION ART. 23 DROIT A L'EAU
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION