Document parlementaire 51S0470

Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0470/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0470001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Commentaire FONDS INDEMNISATION VICTIMES CONTAMINATIONS TRANSFUSION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | MALADIE | SANTE PUBLIQUE | TRANSFUSION SANGUINE