Document parlementaire 51S0462

Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0462/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0462001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Vanhecke VB (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE - VICTIMES DE LA REPRESSION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 19/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE