Document parlementaire 51S0461

Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 16/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0461/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0461001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Paque cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSERVATION DE LA NATIONALITE D'ORIGINE
Date de fin 23/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 22/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1988/4
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/2006   EN REUNION
23/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE