Document parlementaire 51S0460

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0460/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0460001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire REGULARISATION CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR