Document parlementaire 51S0458

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et portant extension des compétences fiscales des régions en matière d'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/01/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0458/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0458001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES FISCALES DES REGIONS IMPOT DES SOCIETES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 15/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc IMPOT SUR LES SOCIETES | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION