Document parlementaire 51S0457

Proposition de loi abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et instaurant la suppression progressive de la retenue sur pensions prévue par ces articles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0457/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0457001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION PROGRESSIVE RETENUE SUR PENSIONS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 15/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS