Document parlementaire 51S0449

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/01/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0449/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0449001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	13/01/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)  Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR)  Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR)
Commentaire	CONGE PARENTAL - INTERRUPTION DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	13/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc	CONGE PARENTAL | TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc	INTERRUPTION DE CARRIERE