Document parlementaire 51S0440

Proposition de loi visant à introduire une procédure unique de traitement des plaintes relatives à l'organisation judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0440/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0440001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE UNIQUE TRAITEMENT PLAINTES ORGANISATION JUDICIAIRE
Sous-documents
002 22/02/2006 AVIS
VOIR /ZIE S286/2 - CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE/HOGE RAAD JUSTITIE
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 06/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE