Document parlementaire 51S0437

Révision de la Constitution Révision de l'article 63, § 2 et § 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0437/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0437001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/01/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION ART. 63, § 2 & § 3 - REPRESENTATION BELGES ETRANGER
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 06/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION