Document parlementaire 51S0425

Projet de loi portant des dispositions diverses.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 12/12/2003
Vote Sénat 19/12/2003
Date de la loi 22/12/2003
Date moniteur 31/12/2003
Moniteur n° 451
Documents principaux 00/000-S0425/001-2003/2004-0
00/000-K0474/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0425001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/12/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 19/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/12/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
003 15/12/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S424/5-2003/2004
 
004 15/12/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementSfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S424/6-2003/2004
 
005 18/12/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
 
006 19/12/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K0474001   2662 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/11/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 25/11/2003
Date d'envoi 24/11/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 12/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [26 Kb] 01/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
 
003  [58 Kb] 03/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
 
004  [225 Kb] 09/12/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/12/2003
 
005  [37 Kb] 11/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
 
006  [20 Kb] 10/12/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
JUSTICE/JUSTITIE VOIR DOC K473/24-2003/2004
 
007  [20 Kb] 10/12/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJosée, Lejeune MR (AUTEUR) 
INTERIEUR/BINNENLANDSE ZAKEN/VOIR DOC K473/25
 
008  [61 Kb] 12/12/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/12/2003
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0441001 (41 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0497001 (46 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  51K0473001 (2662 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
3. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Malmendier, Jean-Pierre MR
Calendrier 26/11/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
26/11/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART 1 -> 21
Rapport   51K0474006   10/12/2003  
4. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
5. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Lejeune, Josée MR
Calendrier 03/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 22 -> 24
Rapport   51K0474007   10/12/2003  
6. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
7. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
8. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
9. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
10. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
10/12/2003   EN DISCUSSION
10/12/2003   EN REUNION
11/12/2003   EN DISCUSSION
12/12/2003   EN DISCUSSION
12/12/2003   ADOPTE
Incident 27/11/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
11. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2003   EN REUNION
19/12/2003   ADOPTE
Compétence 24/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   l'urgence a ete demandee en application de l'article 51 du reglement    
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | AVOCAT
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE