Document parlementaire 51S0420

Proposition de loi visant à accorder des compétences de police restreintes aux sauveteurs principaux et à leurs adjoints.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0420/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0420001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES DE POLICE RESTREINTES AUX SAUVETEURS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 18/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc EQUIPEMENT SPORTIF | AMENDE | LOISIR | POLICE | REGION COTIERE | CONTROLE DE POLICE