Document parlementaire 51S0412

Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0412/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0412001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire REGIES COMMUNALES AUTONOMES - IMPOT DES PERSONNES MORALES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT D'ENREGISTREMENT | ENTREPRISE PUBLIQUE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | PROVINCE