Document parlementaire 51S0406

Proposition de loi abrogeant l'article 276 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0406/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0406001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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