Document parlementaire 51S0395

Projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 04/12/2003
Vote Sénat 18/12/2003
Date de la loi 19/12/2003
Date moniteur 22/12/2003
Moniteur n° 442
Moniteur erratum 21/10/2009 350
Documents principaux 00/000-S0395/001-2003/2004-0
00/000-K0279/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0395001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/12/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire RESN - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - EXTRADITION
Date de fin 18/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/12/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
003 09/12/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlain, Zenner MR (AUTEUR) 
 
004 09/12/2003 TEXTE ADOPTE
 
005 17/12/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
 
006 18/12/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K0279001   733 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/10/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/10/2003
Date d'envoi 14/10/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire RESN - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - EXTRADITION
Date de fin 04/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [41 Kb] 04/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
 
003  [21 Kb] 05/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
 
004  [32 Kb] 12/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 13/11/2003
Pas un député actuellementEric, Libert MR (AUTEUR) 
 
005  [35 Kb] 18/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 19/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
 
006  [206 Kb] 24/11/2003 RAPPORT
Date de distribution 26/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
 
007  [301 Kb] 24/11/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/11/2003
 
008  [25 Kb] 03/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 03/12/2003
 
009  [42 Kb] 04/12/2003 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 16/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
 
010  [124 Kb] 04/12/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/12/2003
 
011  [121 Kb] 04/12/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/12/2003
 
012  [25 Kb] 04/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 16/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Marinower, Claude VLD
Calendrier 21/10/2003   EN DISCUSSION
21/10/2003   EN REUNION
04/11/2003   EN DISCUSSION
12/11/2003   EN DISCUSSION
18/11/2003   EN DISCUSSION
19/11/2003   EN DISCUSSION
19/11/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
04/12/2003   EN DISCUSSION
04/12/2003   EN REUNION
04/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0279006   24/11/2003   20031204 51K0279009
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/10/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
04/12/2003   EN DISCUSSION
04/12/2003   RENVOYE
04/12/2003   EN REUNION
04/12/2003   ADOPTE
Incident 23/10/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/2003   EN REUNION
18/12/2003   ADOPTE
Compétence 14/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   l'urgence est demandee par le gouvernement en application de l'article 51 du Règlement de la Chambre    
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DROIT PENAL INTERNATIONAL | EXTRADITION | PROCEDURE PENALE | UNION EUROPEENNE