Document parlementaire 51S0392

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réduire les charges fiscales grevant les immeubles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0392/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0392001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire REVENU CADASTRAL SECONDE RESIDENCE DIMINUTION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 05/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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