Document parlementaire 51S0390

Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0390/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0390001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire CONSTRUCTION DEDUCTION TVA PAR LE BAILLEUR BIEN COMMERCIAL OU INDUSTRIEL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 05/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA