Document parlementaire 51S0387

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés ainsi que l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/12/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0387/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0387001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	05/12/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire	PUBLICITE PARTICIPATIONS SOCIETES COTEES EN BOURSE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	05/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DES ASSOCIES | SOCIETE COMMERCIALE | SOCIETE DE CAPITAUX | ACTION FINANCIERE | ACTIONNAIRE