Document parlementaire 51S0383

Proposition de loi modifiant l'article 23 du Code de la nationalité belge en vue de la répression des mariages de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0383/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0383001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire REPRESSION MARIAGES DE COMPLAISANCE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 04/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE | NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS