Document parlementaire 51S0378

Proposition de loi instaurant un taux de TVA de 6 % pour la construction et la rénovation de logements privés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0378/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0378001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Commentaire TAUX DE TVA DE 6 % CONSTRUCTION ET RENOVATION LOGEMENTS PRIVES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 04/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA