Document parlementaire 51S0372

Proposition de loi réformant le droit du divorce et instaurant le divorce sans faute.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0372/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0372001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE SANS FAUTE - DESUNION IRREMEDIABLE EPOUX
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteurs Eurovoc DIVORCE