Document parlementaire 51S0371

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 02/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0371/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0371001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE D'EXTREME URGENCE EN MATIERE D'EXPROPRIATION
Date de fin 01/07/2004
Sous-documents
002 12/03/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 04/05/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
004 11/05/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Zenner MR (AUTEUR) 
 
005 15/06/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
006 15/02/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Cheffert MR (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/2004   EN REUNION
01/07/2004   PROP. REJET REJET. (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION